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Les modes de gestion du service public local – Introduction

Publié le 22/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers juridiques

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Pour faire fonctionner un service public, les collectivités locales disposent d'une liberté de choix entre différents montages. En fonction du choix du mode de gestion, l’administration interférera plus ou moins dans les conditions d’exécution du service.

Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux. Celle-ci découle du principe de libre administration des collectivités locales.

La loi a toutefois défini des missions que les collectivités doivent gérer directement. Parmi ces missions :

  • les missions de service public assurées par les collectivités au nom et pour le compte de l’État, comme l’état civil, les élections, les obligations militaires ;
  • les missions de service public qui relèvent de l’exécution même du pouvoir régalien des collectivités locales, comme les pouvoirs de police, de sécurité et d’hygiène ;
  • l’exercice du pouvoir de réglementation ou d’organisation interne des collectivités.

Pour le reste, la collectivité a donc le choix, pour la gestion de ces services publics, entre :

  • la gestion directe ;
  • la gestion par un organisme mixte ;
  • la gestion déléguée.

Ce dossier portera en priorité sur la gestion par un organisme mixte et sur la gestion déléguée. Décryptage des sociétés publiques locales (SPL), sociétés d’économie mixte locales (SEML) et concessions, tout en abordant la question délicate du « in house ».

 

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