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Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (4) : modalités de fonctionnement et recueil d’identité

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'armement et de la tenue du garde particulier. Elle a expliqué l'utilité de la démarche obligatoire du garde particulier qui se doit de rendre une visite systématique à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police dont il dépend. S'appuyant sur la convention de partenariat du 14 mars 2016, la présente fiche détaille le fonctionnement et les obligations entre les forces de sécurité de l'État et les gardes particuliers.

Cécile Hartmann, Magistrat

Article 4 de la convention de partenariat du 14 mars 2016 : modalités d’échange des informations

« Les gardes particuliers sont invités à apporter leur concours aux forces de sécurité de l’État.

Observateurs privilégiés du terrain et en contact avec la population, ils communiquent toutes les informations jugées utiles pour la tranquillité publique et la sécurité publique générale.

Réciproquement, le policier ou le gendarme territorialement compétent informe le garde particulier d’un événement ou d’une situation susceptible d’affecter la zone de surveillance de ce dernier ou de mettre en danger son intégrité physique (phénomènes sériels pouvant toucher la zone de surveillance, recherche de malfaiteurs réputés dangereux, etc.) Le cas échéant, il peut ...

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