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Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers (3) : port d’armes, tenue et démarche obligatoire

Publié le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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Les précédentes fiches ont analysé respectivement le cadre juridique applicable aux gardes particuliers et les modalités de la prestation de serment et de la carte d'agrément. La présente fiche poursuit l'analyse de la convention de partenariat avec, notamment, les autres dispositions de l'article 2 qui portent sur l'armement et la tenue.

Cécile Hartmann, Magistrat

Port d’armes (article 2 de la convention du 14 mars 2016)

« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception pour les titulaires d’un permis de chasser valable dans les limites de la propriété pour laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l’environnement). »

Mise en perspective

L’article 2 de la convention de partenariat rappelle que seuls les gardes particuliers titulaires du permis de chasse peuvent être armés dans les conditions prévues par les articles L.423-1 et R.427-21 du code de l’environnement.

Article L.423-1 du code de ...

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