En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club RH

2

Commentaires

Réagir

Formation

François Deluga : « Le CNFPT est pris dans des injonctions paradoxales »

Publié le • Par • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

2

Commentaires

Réagir

François Deluga, président du CNFPT François Deluga, président du CNFPT © P. Marais

Dans une interview exclusive à « La Gazette », le président du CNFPT s'insurge contre la décision du gouvernement de ne pas rétablir le taux de cotisation des collectivités à 1 %, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017. Ce taux avait été baissé à 0,9 % en 2016.

 

Comment expliquez-vous le refus du gouvernement de rétablir la cotisation versée au CNFPT à 1 % dans le projet de loi de finances pour 2017 ?

Je ne l’explique pas. S’il y avait de la rationalité et de l’intelligence politique, cette décision n’aurait pas été prise, même si elle n’est pas complètement définitive. Une première lecture a lieu au Sénat, puis une deuxième à l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut réintroduire à tout moment un amendement. Mais je ne suis pas optimiste sur sa capacité à y voir clair pour l’avenir.

Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, semblait plutôt favorable à un retour au 1 %…

Depuis le printemps, j’ai enchaîné les rendez-vous avec tous les ministres concernés et à l’Elysée où j’ai été reçu deux fois et qui m’a donné son soutien. J’ai rencontré plusieurs fois Annick Girardin qui a défendu, au sein du gouvernement, le principe du rétablissement du 1 %. Le président de l’Association des maires de France, François Baroin, lui a fait un courrier pour demander le rétablissement au vu des chiffres que nous avons fournis. Nous avons vu tout le monde, y compris le ministre des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, que j’ai rencontré les 17 mai et 4 octobre.

Qu’est-ce qui justifie ce revirement du gouvernement ?

Fin octobre, à Matignon, un arbitrage qu’Annick Girardin a perdu face à Jean-Michel Baylet a emporté l’idée du statu quo (maintien de la cotisation à 0,9%, ndlr). Je considère que Matignon et Jean-Michel Baylet portent la responsabilité de ce refus de retour au 1 %. C’est dramatique ! Annick Girardin est une très bonne ministre de la Fonction publique. L’une des meilleures depuis dix ans et certainement la meilleure depuis cinq ans. Mais, aussi bien à Matignon que chez Baylet, ils n’ont rien compris, soit ils n’ont pas une vision claire des chiffres - pourtant, je les ai donnés -, soit la fonction publique territoriale ne les préoccupe pas beaucoup et ils la maltraitent avec régularité.

En quoi cette attitude vous paraît-elle injustifiable ?

La territoriale fait le service public à 80 %. Elle a aussi un rôle d’amortisseur social. La maltraiter de la sorte est scandaleux ! C’est vraiment un préjudice porté au 1,8 million de fonctionnaires territoriaux. Le droit à la formation, leur seul ascenseur social, va être réduit. A part la hausse prévue de 1,2 %, ils n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis cinq ans en raison du gel du point d’indice, leur avancement va être limité avec l’accord PPCR et on leur réduit la seule chose qui leur reste, le droit à la formation. Le gouvernement incite à se former davantage, mais enlève les moyens pour y parvenir. Il vient de faire voter une cotisation de 1 % pour la formation des élus et il baisse à 0,9 % celle dédiée aux fonctionnaires. Il y a deux poids, deux mesures. C’est inacceptable !

Marylise Lebranchu, ancienne ministre de la Fonction publique, avait assuré un retour au 1 % en 2017…

Exactement. Si vous relisez les débats à l’Assemblée, elle indiquait que, lorsque l’excédent du CNFPT serait résorbé, on en reviendrait au 1 %. L’Etat ne tient pas sa parole. Cela est d’autant plus scandaleux qu’aucun des organismes de contrôle, l’inspection générale de l’administration ou la Cour des comptes, ne préconise la baisse de la cotisation, contrairement à ce qu’ils avaient demandé auparavant, parce qu’ils considèrent que les efforts ont été faits. Nous avons accru de 38 % notre activité et baissé le prix de la journée de formation – de 148 euros, il y a six ans, à 127 euros, cette année – alors que tous les coûts ont augmenté.

Quelles pourraient être les conséquences d’un maintien de la cotisation à 0,9% ?

Les conséquences en termes d’activités et de finances pour l’établissement, et donc pour les territoires, sont simples : on n’appliquera pas la loi « déontologie » sur l’apprentissage, ni le dispositif « égalité des chances – préparation aux concours » tant que le 1 % ne sera pas rétabli. Cette année, le déficit de 45 millions d’euros va être compensé puisque l’on avait 55 millions d’euros d’excédent. Il nous reste 10 millions. Si l’on maintient le même niveau d’activité l’année prochaine, on aura besoin de 54 millions. Donc, seuls la formation et le concours des ingénieurs en chef seront mis en œuvre. Le gouvernement nous demande d’instaurer de nouvelles mesures, mais nous empêche de le faire. C’est une injonction paradoxale.

Et pour les emplois aidés ?

C’est différent. Le décret n’est pas sorti. Mais il y a une cotisation de 0,5%, estimée à 2,5 millions d’euros, c’est-à-dire qu’il y a une recette. On ajustera à hauteur de cette recette. Cette mesure coûte moins cher aux collectivités. Il ne faut pas oublier que tant pour le dispositif égalité des chances- préparation concours que pour le dispositif apprentissage, il n’y a pas de recettes. On doit puiser sur nos propres ressources.

Quelles autres solutions vous reste-t-il?

Il nous faut trouver 35 à 40 millions d’économies si l’on ne veut pas être en déficit l’année prochaine. Quand on regarde la structure du budget du CNFPT, c’est assez simple. On ne peut pas toucher au personnel, ni aux bâtiments, ni aux locations, ni aux charges fixes. Sur l’investissement, on ne peut pas revenir sur ce qui est lancé, cela concerne les années 2017 et 2018. On ne peut pas toucher, non plus, aux formations obligatoires. Il ne reste que l’offre de formation non obligatoire comme élément d’ajustement. Il nous faut donc la baisser de 45 %, ce qui équivaut à 30 % de la totalité de nos formations. On prendra ces mesures si, mi-décembre, le projet de loi de finances est voté en l’état, et si le gouvernement ne revient pas sur cette mesure injuste de cotisation à 0,9 %. Il n’est pas question d’avoir un établissement en déficit. J’ai reporté le débat d’orientation budgétaire en début d’année prochaine. Et le budget du CNFPT ne sera voté qu’en mars ou en avril lorsqu’on aura tous les éléments.

Des amendements parlementaires sont-ils possibles ?

Il y en a eu. Mais y a été opposé l’article 40 de la Constitution qui empêche qu’un amendement parlementaire crée ou aggrave une charge publique. Seul le gouvernement peut déposer un amendement pour le retour au 1%. Je demande à ce que le gouvernement revienne sur sa décision.

Votre démarche  est-elle soutenue?

On a eu le soutien de l’Association des maires de France. Mais aussi de toutes les organisations syndicales qui sont montées au créneau et qui ont fait un communiqué commun il y a un mois et demi. L’Entente (1) devait faire un communiqué, mais Fabien Tastet, président de l’AATF, s’y est opposé. Il porte donc une part de responsabilité.

Comment voyez-vous l’avenir si le PLF reste en l’état ?

Le projet adopté en conseil d’administration du CNFPT sera tout de même mis en œuvre sur la transition numérique, l’amélioration de la qualité, etc. On vient de publier notre nouvelle charte interne de l’accueil et de la relation aux tiers. Un énorme travail va être mené sur l’accueil du public et des stagiaires mais il se réalisera peut-être plus lentement. L’écart entre la territoriale et les autres fonctions publiques et le privé sur le droit à la formation va s’accroître. On est dans une contradiction absolue : j’entends qu’il faut aligner le secteur public sur le privé pour les retraites et là on fait exactement le contraire.

Cette année, les ETS seront de retour à Strasbourg. Quelle en sera la tonalité ?

Nous nous inscrirons dans les débats actuels sur l’innovation managériale et la fonction publique de demain notamment. Mais en arrière-fond, l’activité du CNFPT fera l’objet de débats. Mon intervention portera pour moitié sur ce sujet, car il faut dire la vérité aux gens et les rassurer sur ce que l’on va faire et ne pas faire. Il n’est pas question de revenir sur le remboursement des frais de déplacements, de toucher aux formations obligatoires, au concours. Pas question non plus de réduire les capacités de l’établissement à répondre aux besoins des collectivités. On ne remettra pas non plus en place les formations payantes. Elles resteront gratuites et on continuera à rembourser les frais car cela pénaliserait les agents alors qu’ils ne sont pas responsables.

Quels sont les projets pour les nouveaux locaux de l’Inet, eux aussi situés à Strasbourg ?

Le bâtiment est assez remarquable du point de vue environnemental, énergétique et en termes d’acoustique. Le fait de regrouper l’Inet et l’antenne de la délégation CNFPT au même endroit crée vraiment une dynamique à l’établissement. Les ingénieurs en chef arriveront l’année prochaine. On va modifier nos dates de formation et de concours de tous ceux qui sont là-bas de façon à bien harmoniser les choses.

Haut de page

2

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

2 Commentaires

Ajouter un commentaire
  1. 1. pov citoyen 26/11/2016, 10h03

    C'est vrai que les motivations n'ont jamais été explicitées dans vos colonnes faute d'info ou à dessein. On sent bien là cependant un microcosme du toujours plus et un refus partisan de participer à l'effort collectif.

  2. 2. Henri Tanson 25/11/2016, 18h20

    Les politiques n'aiment décidément plus la Fonction publique....
    Leurs choix ne sont plus faits dans l'intérêt des Français mais pour satisfaire Bruxelles...
    Les preuves s'accumulent et démontrent cela; la baisse du financement du CNFPT n'est qu'un exemple qui s'ajoute aux projets de réduire les effectifs, de confier des pans entiers de la Fonction publique au privé. On privatise La Poste, EDF, la SNCF, les aéroports, les barrages, les autoroutes; bientôt les hôpitaux... Les services des collectivités territoriales vont suivre. On va bientôt devoir se résigner à supprimer les services publics des collectivités, un par un jusqu'à ne garder que le régalien, et encore...
    Si on ne comprend pas cela, on prend nos dirigeants, passés et futurs pour des aveugles, des incompétents, des idiots... Mais non, ils font simplement le boulot pour lequel ils sont choisis et placés à ces postes-là ! Ne nous en étonnons pas.
    Il faudrait être aveugles pour continuer à croire en eux et imaginer qu'ils sont nos représentants : ils sont les représentants d'intérêts extérieurs à la France et aux Français...
    Il faudra finir par en parler, par en débattre et par informer les Français de la gravité de la situation de la politique en France; mais ça, c'est une autre histoire.
    Imaginez qu'un jour, il y ait un politicien qui parle pour nous, dont nous partagerions tous les points de vues, les analyses et les propositions qui nous sembleraient de simple bon sens : alors, les politiciens en place n'auraient plus d'arguments à faire valoir et ils apparaîtraient dans toute la splendeur de leur imposture et de leur traîtrise...
    J'attends ce jour-là avec impatience...

  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.