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[Opinion] Panneaux publicitaires

Affichage publicitaire : ne pas tomber dans le panneau !

Publié le 28/11/2016 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

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andersphoto - Fotolia.com
En matière de législation sur la taille des panneaux publicitaires, les choses étaient écrites depuis plus de quatre ans. L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016 n’aurait dû surprendre que les néophytes. Retour sur les faits.

Jean-Philippe Strebler

Maître de conférences associé à l'université de Strasbourg, directeur du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région

La portée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016 concernant les panneaux publicitaires, évidemment très générale, ne se limite pas aux panneaux numériques que la société Oxial avait installés à Dijon. C’est même le standard de l’affichage publicitaire français – les panneaux « 4 par 3 » – qui se trouve là directement mis en cause.

En réduisant, dans les « grandes » agglomérations (1), la surface unitaire maximale des publicités de 16 m2 à 12 m2, le décret du 30 janvier 2012 condamnait immanquablement les « 4 par 3 » dès lors que, déjà dans un arrêt du 6 octobre 1999, le Conseil d’Etat avait très précisément indiqué que les limitations de la surface unitaire des dispositifs publicitaires concernaient la surface « totale » de ces dispositifs et non pas leur seule surface d’« affichage ».

Limitations de surface

En effet, s’agissant de protection et de mise en valeur des paysages, il semble parfaitement cohérent de considérer que les limitations de surface concernent l’« encombrement » visuel du paysage, c’est-à-dire le panneau dans son ensemble et non pas seulement l’affiche apposée ou le message publicitaire diffusé.

Or les panneaux « 4 par 3 » avaient pu légalement être déployés dans les grandes agglomérations lorsque la surface unitaire maximale était de 16 m² : la nouvelle limite fixée à 12 m² – applicable depuis le 1er juillet 2012 pour les dispositifs installés après cette date et depuis le 13 juillet 2015 pour les dispositifs régulièrement installés avant le 1er juillet 2012 – ne permettait que des affiches de « 4 par 3 » sans encadrement, ou des affiches de 8 m² (3,20 x 2,40 m) avec un cadre de 34 cm au plus…

Sauver les « 4 par 3 »

Les services de l’Etat ont fait plusieurs tentatives pour « sauver » les « 4 par 3 » :

– inscrire dans une circulaire – jamais publiée en l’état – que seule la surface d’affichage était limitée ;
– demander aux services déconcentrés de ne pas appliquer les nouvelles règles de surface ;
– modifier les dispositions réglementaires pour que les surfaces d’encadrement puissent s’ajouter aux surfaces d’affichage…

Le maire de Dijon a estimé que ce que le Conseil d’Etat avait clairement exprimé dès 1999 restait parfaitement valable pour les surfaces maximales déterminées par le décret du 30 janvier 2016 (2). Il aura toutefois dû se pourvoir en cassation pour faire reconnaître cet état du droit.

Lobbying des professionnels de l’affichage

Il semble pourtant assez peu probable que les dizaines de milliers de « 4 par 3 », qui n’ont pas été mis en conformité avant le 13 juillet 2015, soient supprimés à brève échéance : nul doute que le lobbying des professionnels de l’affichage saura se faire entendre dans les prochaines semaines…

Deux solutions paraîtraient envisageables : soit les règles de surfaces maximales seront modifiées afin d’y intégrer les surfaces des encadrements (un retour à la situation ante Grenelle…), soit les « 4 par 3 » auront effectivement vocation à disparaître suivant un calendrier de suppression compatible avec les délais de fabrication de supports de 8 m² qui les remplaceraient…

Thèmes abordés

Notes

Note 01 agglomérations de plus de 10 000 habitants ou agglomérations des unités urbaines de plus de 100 000 habitants Retour au texte

Note 02 50 m², 12 m², 8 m², 6 m², 4 m², 2 m², selon les agglomérations, les dispositifs [publicités, enseignes, pré-enseignes], les techniques mises en œuvre ou les supports utilisés. Retour au texte

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Commentaires

Affichage publicitaire : ne pas tomber dans le panneau !

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sirius

29/11/2016 10h41

Faudra-t-il que l’association  » Paysages de France » prenne la défense d’ une loi d’utilité publique ,contre un lobby curieusement soutenu par le gouvernement ?
Une fois encore la société civile fait le travail des politiques .

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