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Réforme territoriale

Corse : modalités de fonctionnement de la nouvelle collectivité

Publié le 22/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Trois ordonnances du 21 novembre, publiées au Journal Officiel de ce mardi 22 novembre concernent la collectivité de Corse. En effet, dans le cadre de la loi Notre, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle « collectivité de Corse » remplacera l’actuelle collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la nouvelle collectivité de Corse exercera sur son territoire simultanément les compétences de droit commun des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celles de la collectivité territoriale de Corse. Ces trois ordonnances explicitent certaines règles de fonctionnement.

La première, la n° 2016-1561, complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018. Cette ordonnance définit également les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l’installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.

L’ordonnance n° 2016-1562 porte quant à elle diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. Elle prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.

La dernière ordonnance, n° 2016-1563, porte diverses mesures électorales applicables en Corse. Car le mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse le 31 décembre 2017. La création de la collectivité de Corse n’entraîne aucune conséquence pour l’élection des députés en Corse. Pour l’élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu’il est actuellement et l’élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Le nombre de conseillers à l’Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l’ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.

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