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[Opinion] Finances locales

Quelle est la réalité des difficultés financières des départements ?

Publié le • Par • dans : Billets finances

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Foggy road © Fotolia

Les disparités des situations financières des départements sont telles que les revendications globales perdent de leur sens. La disparition de la clause de compétence générale est l'occasion d'un réexamen rigoureux de leur champ d'intervention, en attendant une véritable réforme fiscale et une montée en puissance des dispositifs de péréquation actuels.

Paul Hernu

Paul Hernu, Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes – Consultant en gestion et finances publiques.

 

Chiffres-clés

  • 200 millions d'euros : le montant du fonds de soutien aux départements inscrit dans le collectif budgétaire pour 2016

La continuité de la dégradation de la situation financière des départements a constitué un thème majeur des débats du 86ème congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), qui s’est tenu à Poitiers du 5 au 7 octobre 2016.
Face à des situations particulières très contrastées, il est toutefois difficile de porter un diagnostic d’ensemble sur l’étendue réelle des difficultés rencontrées sans prendre en compte les disparités importantes qui affectent leurs ressources et leurs charges et enlèvent une grande partie de sens et d’intérêt aux revendications globalisantes.

D’une certaine manière, l’Etat a d’ailleurs reconnu les différences de situation en décidant d’accorder, en 2015, à travers un fonds de soutien, une aide de 50 millions d’euros aux dix départements les plus en difficulté, revalorisée à hauteur de 200 millions d’euros pour 2016 pour soutenir un plus grand nombre d’entre eux, une quarantaine selon l’ADF.

Des disparités très importantes

Les disparités financières des départements se mesurent à travers les écarts très importants de leurs principaux ratios financiers en matière d’autofinancement et d’endettement. Le rapport de l’Observatoire des finances locales fait ainsi ressortir qu’en 2015, le taux maximum d’épargne nette des départements, rapportée aux recettes de fonctionnement et calculée après amortissement du capital de la dette, s’élevait à 22,4 %, au regard d’un taux médian de 5,6 % et d’un taux minimum de -5,9 %. De même, le taux minimum de charge de la dette rapportant l’annuité de la dette aux recettes de fonctionnement, s’élevait à 37 %, contre un taux médian de 53,7 % et un taux maximum de 124,8 %.

L’examen de cas particuliers, particulièrement significatifs, permet d’illustrer ces disparités. Ainsi, le taux d’épargne brute en 2015 s’élevait à 22 % pour le département des Hauts-de-Seine, contre 4,63 % pour celui de la Seine-Saint-Denis, 2,61 % pour celui du Pas-de-Calais et 4,34 % pour celui de la Creuse.

Les diverses formes de péréquation financière entre départements ne parviennent pas à compenser totalement l’importance des disparités de charges et de ressources.
Ainsi, en matière de ressources, pour reprendre les exemples précités, le département des Hauts-de-Seine se voyait prélever, en 2015, 74 €/hab au titre des différents fonds de péréquation (DMTO, CVAE, fonds de solidarité entre l’ensemble des départements et entre les départements de l’Ile-de-France), mais, par rapport à ce département qui percevait, en 2015, une somme de 1 039 €/hab au titre de la fiscalité directe et indirecte, le département de la Seine-Saint-Denis ne percevait que 805 €/hab, celui du Pas-de-Calais 628 €/hab et celui de la Creuse 599 €/hab.

Des écarts importants existaient aussi, en 2015, en matière de charges de fonctionnement. Le total de ces chargest, égal dans les Hauts-de-Seine et dans le Pas-de-Calais, avec 1 036 €/hab, était nettement inférieur à celui de la Seine-Saint-Denis avec 1 230 €/hab et à celui de la Creuse avec 1 424 €/hab. Parmi ces charges, le coût du RSA par habitant, selon l’Observatoire national de l’action sociale, s’élevait à 290,70 €/hab en Seine-Saint-Denis contre 54,20 €/hab en Savoie.

Reconsidérer le périmètre d’intervention

Au regard du nouveau contexte créé par la suppression de la clause de compétence générale, ainsi que par la nouvelle carte territoriale et les nouvelles compétences des régions et des intercommunalités, les départements affectés par les difficultés et les disparités financières les plus importantes, pourraient être les premiers à reconsidérer le champ de leurs interventions.

Les dispositions nouvelles prévues par la loi NOTRe, en particulier celles permettant un redéploiement des compétences et des charges des départements en direction des régions, des métropoles et des nouvelles communautés à fiscalité propre élargies et renforcées, devraient ainsi contribuer à restaurer progressivement les marges de manœuvre financières des départements les plus fragiles.

A l’inverse, cette restauration ne paraît pas pouvoir être assurée par une augmentation de la pression fiscale. En effet, le produit de la taxe foncière départementale a progressé à un rythme moyen annuel de 3,65 % au cours des trois années 2013 à 2015 et plus d’un tiers des départements ont encore accru le taux de cette taxe en 2016. Par ailleurs, seuls cinq départements de métropole et d’outre-mer n’ont pas porté le taux applicable aux droits de mutation immobilière au taux plafond de 4,5 % adopté pour 2014 et pérennisé en 2015.

Il reviendra aussi aux représentants de chaque conseil départemental, dans la commission locale constituée pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, créée par l’article 133 de la loi NOTRe, d’examiner et de contrôler, ou de faire contrôler, avec la plus grande vigilance et la plus grande rigueur, les conditions, les justifications et les calculs applicables à cette évaluation, pour éviter au département tout transfert de ressource qui ne serait pas objectivement justifié et rigoureusement calculé.

A quand une réforme fiscale ?

Nonobstant les efforts consentis dans le recentrage des compétences et dans la vigilance exercée à l’occasion de leurs transferts, il apparaît de plus en plus clairement que l’équilibre financier et la viabilité financière à moyen terme des départements ne pourront être garantis que par deux grands types de mesures sur le plan de leurs ressources : d’une part, une réforme fiscale leur redonnant une réelle autonomie financière et spécialisant leur fiscalité au regard des compétences exercées et, d’autre part, une péréquation financière plus importante au niveau national en vue de rétablir une meilleure équité dans la répartition des ressources disponibles au regard des charges financières générées par l’exercice des compétences obligatoires.

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