En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Finances

 

Réagir

Projet de loi de finances pour 2017

L’Assemblée nationale adopte le budget 2017

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France • Club : Club finances

0

Commentaire

Réagir

© mbzt_Flickr_cc

Les députés ont adopté, mardi 22 novembre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 après avoir introduit plusieurs évolutions marquantes pour les finances locales notamment pour la péréquation et les ressources des régions. L'impact sur les régions et les départements de l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement de la DGF a été minoré... mais au détriment du bloc communal. Le collectif budgétaire a également été présenté.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

PLF 2017 : un budget d'ajustements

 

Chiffres-clés

  • +0,4 % : la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives votée pour 2017.

L’Assemblée nationale a adopté, lors d’un vote solennel en séance publique, le projet de budget pour 2017 par 287 voix contre 243. Les groupes SER et RRDP ont voté en faveur du texte tandis que les groupes LR, UDI et GDR, ont voté contre. Le Sénat a débuté la discussion du texte en commission mais, en vue des débats en séance publique, la majorité de droite présentera, le 30 novembre, une motion visant à rejeter l’ensemble du projet de loi sans même le discuter.

Une série d’ajustements sur la fiscalité locale

Lors de son passage au Palais Bourbon, le projet de budget pour 2017 a subi d’importantes modifications. Les dernières en date concerne la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui a été fixée à +0,4 % l’an prochain, soit environ 211 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les collectivités locales. A compter de 2018, ce débat annuel devrait disparaître puisqu’il a été décidée que la revalorisation sera égale au dernier taux constaté d’inflation (et non à l’inflation prévisionnelle).

Toujours en matière fiscale, les députés ont accordé aux communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux la possibilité de ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux décidées par le Parlement. L’objectif étant d’éviter des pertes de recettes pour ces communes liées à la compensation seulement partielle de ces exonérations par l’Etat. De même, pour les communes disposant d’au moins 50 % de logements sociaux, les nouveaux logements sociaux construits, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, à la place de logements détruits ayant bénéficié d’exonérations ne pourront plus en bénéficier. Enfin, les députés ont également assoupli l’harmonisation de la taxe sur les surfaces commerciales lors d’une fusion d’EPCI et voté une série d’ajustements techniques au fonctionnement financier et fiscal de la métropole du Grand Paris.

La bataille des variables d’ajustement

Ces dernières semaines les députés avaient notamment posé leur empreinte sur ce projet de budget notamment en matière de péréquation du bloc communal, de fonctionnement des intercommunalités et de l’octroi aux régions d’une fraction de TVA à compter de 2018.

Enfin, ils ont également retouché l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement de la DGF pour moins pénaliser les régions et les départements qui dénonçaient un « hold-up fiscal ». Pour autant, l’effort correspondant de 200 millions d’euros est reporté sur le bloc communal. Conséquence : la bataille autour des variables d’ajustement devrait se poursuivre lors de la seconde lecture. Les associations d’élus du monde local ont notamment signé un communiqué commun pour souligner que la compensation des allègements de fiscalité locale décidés par l’Etat ne doit pas être répartie entre catégories de collectivités mais doit être pleinement assumée par l’Etat.

Le collectif budgétaire présenté

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté vendredi 18 novembre. Le fonds de soutien exceptionnel pour les départements d’un montant de 200 millions d’euros figure bien dans le texte. L’Assemblée des départements de France demandaient plutôt 450 millions d’euros. Le débat sera tranché au Parlement à partir de début décembre.
A noter également, dispositions fiscales pour accompagner les fusions d’EPCI dont la hausse de 5 à 12 ans de la période maximale de lissage des taux du versement transport ; des ajustements apportés à la taxe de séjour et une disposition visant à mettre fin au contentieux sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ce texte pourrait également faire l’objet d’amendements techniques portant sur la cohabitation entre REOM et TEOM, la fusion des budgets eau & assainissement, la Gemapi ou encore l’harmonisation des abattements de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI.

Haut de page

Voir toute l'actualité sur ce dossier Actualité sur ce dossier

10/02 INTERCOMMUNALITÉS Villes nouvelles : le Parlement modifie en urgence le potentiel fiscal

30/12 FINANCES La loi de finances pour 2017 promulguée

22/12 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 Le PLFR 2016 voté définitivement par les députés

20/12 FISCALITÉ VERTE La dotation climat prévue au sein du PLFR 2016 tombe à l'eau

20/12 PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 PLF 2017 : la dernière lecture à l'Assemblée à la loupe

15/12 EVÉNEMENT PLF 2017 : la péréquation en débat à Lyon

08/12 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 PLFR 2016 : multiples avancées pour les finances locales

07/12 RENCONTRE D'ACTUALITÉ DU CLUB FINANCES Le PLF 2017 décrypté à Lyon par le Club Finances

05/12 FORMATION Cotisation au CNFPT : le forcing de la dernière heure

29/11 FORMATION Cotisation CNFPT : la formation des agents et le statut en danger, selon les syndicats

29/11 FINANCES LOCALES Baisse des dotations : des communes tirent leur épingle du jeu

28/11 PLFR 2016 Départements : le détail du fonds d'aide de 200 millions d'euros

24/11 FORMATION François Deluga : « Le CNFPT est pris dans des injonctions paradoxales »

23/11 PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 Exonération de taxe foncière : l'amendement qui ne satisfait personne

18/11 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 Bloc communal : jusqu'où assouplir le montant des AC ?

16/11 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 Le gouvernement est-il prêt à réformer un FCTVA à «bout de souffle» ?

10/11 FINANCES LOCALES DGF négative : double peine ou mesure d'équité ?

02/11 FINANCES PUBLIQUES PLFSS pour 2017 : les mesures qui intéressent les collectivités

21/10 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 Variables d'ajustement de la DGF, hausse de la DSR : ce qu’il faut retenir du PLF 2017

17/10 PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 Politique de la ville : l'exonération de taxe foncière passe mal

14/10 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PLF 2017 : ce qu’il faut retenir des débats cette semaine

12/10 RENCONTRE D'ACTUALITÉ DU CLUB FINANCES PLF 2017 : des ajustements qui ne satisfont pas les collectivités

12/10 LOI DE FINANCES 2017 PLF 2017 : Les maires ruraux dénoncent un texte « ruralicide »

07/10 CONGRÈS DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE Aucun geste financier pour les départements

07/10 EVÉNEMENT Le Club Finances décrypte les mesures « collectivités locales » du PLF 2017

06/10 PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 Un budget en légère hausse pour le ministère du logement

30/09 PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 Un budget en hausse pour le ministère de la ville

29/09 FINANCES LOCALES Régions : Manuel Valls promet de remplacer la DGF par de la TVA

29/09 CULTURE PLF 2017 : les crédits "culture" qui vont irriguer les territoires

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés Finances localesLois de finances

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.

 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X