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Aménagement du territoire

Le Sraddet

Publié le 21/11/2016 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.

La loi « Notre » du 7 août 2015 a chargé les régions d’élaborer, avant le 7 août 2019, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Les régions déjà soumises à un aménagement personnalisé en sont dispensées : l’Ile-de-France dispose du schéma directeur de la région (Sdrif), la Corse du plan d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme (Padduc) et les collectivités d’Outre-mer du schéma d’aménagement régional (SAR). Le Sraddet doit ainsi rationaliser les documents existants en absorbant les schémas sectoriels en vigueur et permettre de clarifier le rôle des collectivités territoriales. Un décret, publié à l’été 2016, rend opérationnel ce nouvel outil.

Nature et ...

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