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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au JO ce 19 novembre 2016. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités :

  • l’article 48 transfère la compétence du Pacs aux mairies (compétence jusque là dévolue aux tribunaux d’instance)
  • l’article 56 transfère aux officiers d’état civil les demandes de changement de prénom
  • l’article 57 transfère aux officiers d’état civil les demandes de changement de nom des personnes inscrites sur le registre de l’état civil d’un autre État
  • l’article 5 met en place la procédure de médiation, qui s’entend de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »
  • l’article 85 met en place l’action de groupe devant le juge administratif
  • l’article 34 modifie le code de la route.

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