En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Justice

Projet de loi J21 : le Conseil constitutionnel valide le transfert du Pacs aux mairies

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

0

Commentaire

Réagir

Conseil constitutionnel © Mbzt_Flickr_cc

Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision concernant la constitutionnalité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 17 novembre. Ils ont notamment estimé que le transfert aux maires de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ca y est. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a passé le cap du passage devant le Conseil constitutionnel. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, ce dernier a rendu sa décision concernant la constitutionnalité du texte ce jeudi 17 novembre. La loi devrait donc être prochainement promulguée et publiée au Journal Officiel. Et mis à part quelques dispositions, l’ensemble du texte a été jugé conforme à la Constitution par les juges de la rue Montpensier.

L’une des mesures de ce texte les plus observées par les collectivités, et notamment par les mairies, est celle qui concerne le transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement et des dissolutions des Pacs. Une compétence qui relève pour le moment des ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)