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Justice

Projet de loi J21 : le Conseil constitutionnel valide le transfert du Pacs aux mairies

Publié le 18/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision concernant la constitutionnalité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 17 novembre. Ils ont notamment estimé que le transfert aux maires de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ca y est. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a passé le cap du passage devant le Conseil constitutionnel. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, ce dernier a rendu sa décision concernant la constitutionnalité du texte ce jeudi 17 novembre. La loi devrait donc être prochainement promulguée et publiée au Journal Officiel. Et mis à part quelques dispositions, l’ensemble du texte a été jugé conforme à la Constitution par les juges de la rue Montpensier.

L’une des mesures de ce texte les plus observées par les collectivités, et notamment par les mairies, est celle qui concerne le transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement et des dissolutions des Pacs. Une compétence qui relève pour le moment des ...

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