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Fiscalité locale

Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?

Publié le 17/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l’impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues. Les éleveurs, fermiers ou métayers, n’étant pas redevables légaux de la TFNB, n’ont pu bénéficier des mesures précitées.

Néanmoins, dès lors que leur situation le justifiait, ils ont pu présenter auprès des services des impôts des demandes de modérations ou de remises gracieuses au titre des autres impôts directs dont ils sont personnellement redevables (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…). Ces demandes gracieuses ont été instruites selon les procédures de droit commun, au cas par cas. Selon les dernières statistiques établies au 31 mai 2016 par la direction générale des finances publiques, les mesures d’allègement d’impôts prévues dans le cadre du plan de soutien à l’élevage ont été appliquées dans la quasi-totalité des départements. Le montant total s’élève à 49,01 millions d’euros, dont 44,17 millions d’euros d’exonérations de TFNB.

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