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Modalités d’attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap

Publié le 17/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 15 novembre précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles).

La décision d’attribution de la PCH prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise, le cas échéant, l’identité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Le mécanisme de paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d’avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné.

Enfin, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.

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