Finances

Le reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement

| Mis à jour le 18/11/2016
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances, Club Prévention-Sécurité

Un arrêté du 1er septembre concerne les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

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