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Statut de la fonction publique

Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

Publié le 16/11/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

Le litige porte en l’espèce sur la délibération approuvée par un conseil général et modifiant les ...

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