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[BILLET] Contentieux

La justice administrative fait (aussi) sa révolution numérique

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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paperless office: scanning documents and turning paper into data © Fotolia

A compter du 1er janvier 2017, les requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.

 

A l’instar des juridictions civiles et pénales qui ont déjà basculé dans l’ère dématérialisée depuis quelques années, la justice administrative est prête, elle aussi, à faire sa révolution numérique. Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017.

Généralisation

Cette dématérialisation des saisines du juge administratif passera par l’application Télérecours qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations à l’ensemble des juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours d’appel et tribunaux).

Après une première période d’expérimentation, l’application a été déployée dans l’ensemble des juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements d’outre-mer à compter de l’année 2015. Et même si l’utilisation de Télérecours était facultative, une enquête réalisée par le Conseil d’Etat fait état de 72 % des requêtes éligibles qui sont introduites par cette voie devant les tribunaux et 80 % devant les cours. Un succès qui a donc encouragé le gouvernement à rendre l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public. Elle permettra d’optimiser les gains induits par la dématérialisation et de réduire les cas d’asymétrie, quand une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours. Une dérogation est toutefois prévue pour les requêtes de référés d’urgence.

Nouvelles pratiques

Le décret du 2 novembre comprend également des dispositions relatives à l’indexation obligatoire des pièces jointes par des signets portant un libellé suffisamment explicite afin de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires échangés par Télérecours. A défaut, les écritures des parties seront déclarées irrecevables par la juridiction administrative ou les débats des autres mémoires du requérant seront mis à l’écart. Ce motif d’irrecevabilité ne pourra toutefois pas être opposé à une partie sans que la juridiction administrative l’ait préalablement invitée à régulariser ses écritures.

Par ailleurs, une réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles à Télérecours (particuliers et personnes morales de droit privé non représentés) est prévue afin de faciliter les démarches. La communication de la requête aux parties non inscrites sera aussi assurée par l’application et les particuliers et organismes privés non représentés pourront télécharger la requête sur une plateforme d’échanges.
Reste à espérer que le temps dévolu par les juridictions à la conversion du papier vers le numérique pourra être utilement consacré aux missions essentielles de la justice administrative.

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