En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Dialogue environnemental

Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale

Publié le • Par • dans : Fiches de droit pratique

0

Commentaire

Réagir

La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.

Philippe Peynet, Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser le champ d’application de la concertation préalable

L’ordonnance du 3 août 2016 tend au renforcement de la participation du public en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ des procédures de débat public (non abordées en l’espèce) et de concertation. Dans les grandes lignes, la nouvelle concertation préalable du code de l’environnement concerne les projets, les plans et les programmes pour lesquels la Commission nationale du débat public (CNDP) a demandé l’organisation d’une concertation et les projets, les plans et les programmes assujettis à une évaluation environnementale, mais ne donnant pas lieu à saisine de la CNDP.

Sont exclus du dispositif, d’une part, les projets et les documents soumis à ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

Cet article est en relation avec

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)