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Réforme territoriale

Communes nouvelles : la loi permettant le maintien des communes associées promulguée

Publié le 09/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

La loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle a été publiée au Journal officiel du 9 novembre.

Outre le maintien, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, des anciennes communes sous forme de communes déléguées, ce texte prévoit :

  • d’attribuer au moins autant de sièges à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire de l’EPCI qu’elle rejoindra, que de communes qui l’ont rejointe. Une disposition transitoire, qui n’est valable que jusqu’en 2020
  • que les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création
  • qu’à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la création de la commune nouvelle, le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des anciennes communes est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’année de sa création
  • qu’en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l’application de cette règle
  • que les communes déléguées dotées d’un conseil de la commune en application de l’article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la gestion d’équipements de proximité.

Ce texte a aussi été l’occasion de prendre deux mesures de démocratie locale :

  • Désormais, les conseils municipaux de toutes les communes pourront, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à celle prévue à l’article L. 2123-23 du CGCT. Ce qui était jusque là impossible concernant les maires des communes de moins de 1000 habitants.
  • Les procédures concernant les élections sénatoriales 2017 dans les communes nouvelles sont établies dans le dernier article de ce texte.
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