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Social

Protection de l’enfance : les modalités d’intervention du médecin référent

Publié le 09/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

Un décret du 7 novembre 2016 précise les modalités d’intervention du médecin référent.

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