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Gestion locale et risque pénal

Les collectivités territoriales et les infractions de presse

Publié le • Par • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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© JP Martin

La loi du 29 juillet 1881 assure aux collectivités territoriales, en qualité de personnes morales victimes, une protection légale renforcée par le Conseil constitutionnel. Depuis 2013, les collectivités territoriales, personnes morales victimes d'une diffamation ou d'une injure, disposent de la possibilité de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales. Les élus ou agents de la collectivité, personnes physiques, sont spécialement protégés au titre des infractions de diffamation ou d'injure dont ils sont victimes.

Michaël Goupil, avocat directeur, cabinet Seban & associés

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Cet article fait partie du dossier

Gestion locale et risque pénal

La loi du 29 juillet 1881 énumère les infractions pénales touchant à la liberté d’expression. Les incriminations qui y sont définies (principalement la diffamation et l’injure) suivent un régime juridique dérogatoire du droit commun, essentiellement à raison du mode particulier de commission des faits, à savoir une « diffusion » par l’un des procédés de l’article 23, notamment la voie de la presse imprimée et internet. Les collectivités territoriales, mais aussi leurs composantes (agents, élus, organes exécutif ou délibératif), n’échappent pas à son champ d’application.

Les collectivités, « sujets » des infractions de presse

La loi de 1881 assure aux collectivités territoriales, en qualité de personnes morales victimes, une protection légale renforcée par ...

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