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Gestion locale et risque pénal

Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique

Publié le • Par • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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© JP Martin

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont passibles, même pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, de l'ensemble des incriminations du droit pénal général. En raison de la nature même de leurs missions, les agents publics sont tout particulièrement concernés par les infractions non intentionnelles. Les collectivités sont astreintes à un devoir de protection fonctionnelle, qu'il s'agisse de fonctionnaires titulaires ou d'agents non titulaires. 

Matthieu HENON / Alexandre HUMBERT DUPALAIS, SCP Seban et associés / Etudiant à l'institut d'études politiques de Paris

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Gestion locale et risque pénal

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de protection. Ces différentes règles constituent, pour reprendre l’expression du professeur Taillefait (1), un véritable « droit pénal de la fonction publique ».

Des « sujets » du droit pénal

Le temps de l’immunité pénale des agents publics est bien révolu. La qualification de faute personnelle ou de faute de service, susceptible d’être retenue par le juge administratif, est sans conséquence sur la responsabilité pénale de l’agent auteur ...

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