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Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels

Publié le 08/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède à un nouveau toilettage des règles applicables aux agents contractuels. Capacité à exercer ses fonctions, évolution salariale, « CDIsation »... la loi modernise le régime des agents contractuels, appellation remplaçant celle d'« agent non titulaire ». Les gestionnaires territoriaux pourront se retrouver en grande difficulté pour respecter les attributions des commissions consultatives paritaires (CCP).

Aurélie Aveline

avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associésSamuel Dyens, avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Après avoir été modifiées par le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988, les règles applicables aux agents contractuels ont subi un nouveau toilettage avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Dispositions générales

Appellation uniformisée (art. 46)

Derrière l’apparent caractère anecdotique de cette disposition, la portée de la généralisation de l’appellation « agents contractuels », en lieu et place de celle d’« agents non titulaires », doit être bien mesurée. L’article 136 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, véritable cadre juridique des agents contractuels ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  3. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  4. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  5. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  6. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  7. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  8. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  9. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  10. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  11. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  12. Déontologie et service public local
  13. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  14. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  15. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  16. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  17. Le fonctionnaire territorial en campagne
  18. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  19. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  20. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  21. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  22. De nouvelles limites au devoir de réserve
  23. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  24. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  25. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  26. La commission de déontologie en 10 questions

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