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Fonction publique

La soutenabilité du FIPHFP interrogée par le Sénat

Publié le • Par • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France

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Handicap © Fotolia

La commission des lois émet un avis favorable à l’adoption des crédits du programme "fonction publique" inscrits au PLF pour 2017. Tout en comparant les pratiques, en termes d'emplois, des trois versants de la fonction publique, elle s'interroge sur la soutenabilité à moyen terme du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

La commission des lois du Sénat, réunie mercredi 9 novembre 2016, a examiné sur le rapport pour avis de Catherine Di Folco (LR), les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 relatives à la fonction publique et y a donné un avis favorable.

Le document compare l’emploi dans les trois versants de la fonction publique. Les premières pages mettent en lumière une « hausse sensible » des crédits alloués au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État et à la formation interministérielle (respectivement +18,57% et +6,34 % ). Et à cet égard, la sénatrice regrette qu’aucune enveloppe budgétaire n’ait été prévue pour les collectivités territoriales, le nombre d’apprentis recrutés par ces dernières ayant baissé de manière « préoccupante ». Il est en effet passé de 7 218 apprentis en 2014 à 6 510 en 2015, « alors que les collectivités territoriales sont les principaux employeurs d’apprentis dans le secteur public ».

6,22% de travailleurs en situation de handicap dans la FPT

La suite du rapport montre qu’au 1er janvier 2014, seule la fonction publique territoriale (FPT) respectait l’obligation de compter au moins 6 % de travailleurs reconnus handicapés lorsque plus de 20 agents sont employés, avec un taux d’emploi s’établissant à 6,22 %, contre 5,41 % pour la fonction publique hospitalière (FPT) et 4,18 % pour la fonction publique d’État (FPE). A noter que pour les trois fonctions publiques, le taux d’emploi des personnes handicapées s’élève à 5,17 %, soit 221 712 personnes. Ces dernières appartiennent majoritairement à la catégorie C (59,86 %) et, de manière plus limitée, aux catégories B (14,68 %) et A (13,46 %).

Pour mémoire, conformément aux articles L. 323-2 à L. 323-8-8 du code du travail (1), ce taux d’emploi légal est calculé pour chaque personne publique en prenant en compte :

  • les recrutements d’agents handicapés effectués par concours – dont les épreuves peuvent être aménagées – ou par contrat ;
  • le maintien dans l’emploi d’agents handicapés ;
  • les dépenses réalisées au cours de l’année en faveur de l’insertion et des conditions de travail de ces personnes.

Soutenabilité du FIPHFP

Depuis 2005, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique aide à la mise en oeuvre de cette obligation, financée à partir des contributions versées par les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6%. En 2015, les contributions se sont élevées à 126 millions d’euros relève le rapport sénatorial. Or,  les recettes du FIPHFP diminuent corrélativement à la hausse du taux d’emploi des personnes handicapées, les personnes publiques carencées étant de moins en moins nombreuses. Parallèlement, les dépenses d’intervention augmentent, un nombre croissant de personnes handicapées travaillant au sein de la fonction publique et nécessitent l’aménagement de leur poste.

Ainsi, entre 2010 et 2015, les recettes du FIPHFP ont diminué de 40,6 %, alors que ses dépenses ont augmenté de 77,8 %. Dans ces conditions, la soutenabilité à moyen terme du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est posée.

En décembre 2015, le FIPHFP a mis en place un groupe de travail afin d’examiner sa trajectoire financière et les scénarios de réforme. Deux grandes catégories ont été envisagées : l’évolution du périmètre de l’obligation d’emploi d’une part, et la modification de l’assiette des contributions au FIPHFP, d’autre part.

Etudes et concertations nécessaires

Concernant les mesures de périmètre, il s’agirait par exemple de ne plus prendre en compte les emplois réservés et les agents reclassés dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ce qui augmenterait mécaniquement la contribution des employeurs publics d’environ 170 millions d’euros. La modification de l’assiette des contributions serait une réforme « plus substantielle » qui modifierait en profondeur le modèle économique du fonds.

Elle consisterait à calculer les contributions au FIPHFP à partir de deux facteurs : un pourcentage fixe de la masse salariale des employeurs publics, que les premières simulations réalisées par le FIPHFP fixent à 0,15 % ; un système de bonus/malus permettant de faire varier la contribution en fonction du nombre d’agents handicapés recrutés ou maintenus dans l’emploi.

« En tout état de cause, la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessiterait des études et des concertations préalables, d’autant qu’elle ne serait pas neutre sur le plan financier » insiste le rapport. « À titre d’exemple, ce dispositif pénaliserait les employeurs publics ayant déjà atteint le taux d’emploi de 6 % : ils devraient verser un pourcentage de leur masse salariale au FIPHFP, alors, qu’en l’état actuel du droit, ils sont exonérés de toute cotisation. »

La commission des lois a également examiné le rôle des quinze plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), chevilles ouvrières du programme 148. Ces plates-formes travaillent à une meilleure gestion des ressources humaines à l’échelle déconcentrée et à la mutualisation des efforts de formation. Tout en constatant l’intérêt des PFRH, la commission appelle à clarifier leur positionnement institutionnel et à développer des mécanismes de collaboration avec les autres versants de la fonction publique.

 

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    Notes

    Note 01 - Ces articles n’ont pas été repris lors de la recodification du code du travail en 2007 mais restent en vigueur. Ils ont vocation être intégrés dans le code général de la fonction publique, code pour lequel une habilitation à légiférer par ordonnance a été accordée par l’article 88 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Retourner au texte

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