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Organisation du territoire

Etat-Régions : Création d’une commission nationale de conciliation

Publié le 08/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Deux décrets du 6 novembre créent une commissions nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences de l’Etat transférées aux régions.

Ils instituent, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d’émettre un avis motivé sur les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) mis à disposition des régions en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et enfin des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale.

L’article 81 prévoit, en effet, qu’en l’absence de convention conclue entre le représentant de l’Etat et l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ou des ministres intéressés, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret.

Ce décret fixe la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l’Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

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