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Logement

Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Publié le 08/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».

Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle procédure et outil qui s’ajoute à ceux existants, est ici mise en application. Elle doit être utilisée chaque fois que cette mesure apparaît pertinente, tout en veillant à la sécurité juridique des actes administratifs.

Le gouvernement estime que cet arrêté est l’occasion de donner une nouvelle impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne dans les zones avec de forts enjeux en matière d’habitat indigne, et de promouvoir auprès des collectivités territoriales et leurs groupements la nécessité de mettre en œuvre des politiques globales de lutte contre l’habitat indigne mobilisant l’ensemble des outils existants : dispositifs de repérage, arrêtés de police administrative pour préserver la sécurité et la santé des occupants des logements et des tiers, aides publiques, et actions foncières ou immobilières (opérations de restauration immobilière (ORI), expropriation dite « Vivien »).

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