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[BILLET] Social

Pas d’inégalité injustifiée entre personnes handicapées et personnes âgées

Publié le 09/11/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Fotolia
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a validé le recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées.

Pas de différence contraire à la Constitution entre personnes handicapées et personnes âgées en matière de récupération des frais d’hébergement. Voilà ce qu’il faut notamment retenir de la décision du 21 octobre 2016 (QPC n° 2016-592) du Conseil constitutionnel. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles relatives au recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale.

Critères législatifs objectifs

Selon les requérants, ces dispositions excluent ce recours à l’égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ainsi qu’à l’égard de certains de ses héritiers (le conjoint, les enfants, les parents et toute autre personne ayant assumé de façon effective et constante sa prise en charge) et de ses donataires ou légataires. Ils reprochaient notamment au législateur d’établir une différence de traitement, pour l’exemption du recours en récupération, d’une part, entre les frères et sœurs du bénéficiaire de l’aide sociale et certains de ses héritiers, d’autre part, entre les personnes handicapées et les personnes âgées et, enfin, entre les personnes handicapées elles-mêmes selon leur lieu d’hébergement. Une argumentation non retenue par le juge, pour qui ces différences sont justifiées.

Tout d’abord, le juge considère qu’en distinguant, parmi les héritiers, ceux qui ont effectivement assumé la prise en charge de l’intéressé, ceux, parents, enfants ou conjoint, qui peuvent être présumés l’avoir fait parce qu’ils sont tenus à son égard par une obligation alimentaire légale, et ceux, donataires ou légataires, qui lui sont liés par une proximité particulière que manifeste la gratification qu’elle leur a consentie, le législateur a opéré une distinction avec les autres héritiers reposant « sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi ».

Différence de situation

Ensuite, selon le juge, le fait que les personnes handicapées n’étant pas placées dans la même situation que les personnes âgées au regard des exigences de leur prise en charge par l’aide sociale, justifie que « le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir des modalités différentes de récupération de l’aide sociale dans l’un et l’autre cas ».

Enfin, l’extension du régime d’exemption de recours en récupération aux personnes handicapées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des unités de soins de longue durée est possible lorsque les intéressées étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ou lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs 65 ans. Ainsi, selon les Sages, « la loi permet aux personnes handicapées âgées d’être prises en charge au titre de l’aide sociale, soit en raison de leur handicap, soit en raison de leur âge », une possibilité législative jugée donc conforme à la Constitution.

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