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Simplification

Saisine par voie électronique : c’est maintenant !

Publié le 07/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le choc de simplification, initié dès 2012 par le Président de la République, prend de l’ampleur. Mise en place par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration entre en vigueur le 7 novembre pour les collectivités territoriales.

Le décret d’application, publié au Journal officiel du 22 octobre, s’était déjà fait attendre, ne sortant que deux semaines avant la mise en application. Mais que dire du décret définissant les exceptions à cette SVE pour les collectivités ? Le décret a été publié le jour même !

En pratique, la SVE c’est l’obligation pour toute collectivité de permettre aux citoyens de la saisir par voie électronique (par téléprocédure ou à défaut par mail). Et ce, que ce soit pour une demande, une déclaration ...

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