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Elections

Comment lutter contre l’affichage sauvage ?

Publié le 07/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’affichage publicitaire est régi par des règles très précises, comportant notamment des prescriptions de surface, d’emplacement, de densité et d’entretien, voire de luminosité dans certains cas. Concernant l’affichage électoral, les règles relatives à ce dernier sont fixées par le code électoral et notamment ses articles L. 51, L. 52 et L. 52-1. Ces articles prévoient notamment que des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Cet affichage spécifique doit notamment comporter des surfaces spécialement attribuées à chaque candidat. Cet affichage comporte l’application des règles mentionnées ci-dessus pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du jour du scrutin.

En outre, si le maire ne fixe pas ces règles ou néglige leur application, le préfet est tenu de les faire appliquer lui-même. En dehors du cadre de cet affichage électoral, les dispositifs de publicité de ce type se verront donc appliquer le code de l’environnement, dont notamment l’obligation de déclaration préalable prévue par l’article L. 581-6 et l’autorisation écrite du propriétaire mentionnée à l’article L. 581-24 du même code. Cet affichage dit « sauvage » pourra donc faire l’objet des mesures de police ou sanctions administratives prévues par le code de l’environnement s’il n’est pas conforme à ses dispositions.

Concernant l’affichage syndical, ce dernier obéit lui aussi à des règles particulières prévues par le code du travail. L’article L. 412-8 de ce code, prévoit quant à lui les modalités de communication de l’entreprise sur des panneaux strictement réservés à cet usage. Ainsi, un affichage syndical qui serait effectué dans des conditions non conformes au code du travail, tomberait de la même manière dans le champ d’application du régime de la publicité et serait donc susceptible de faire l’objet de mesures de police ou de sanctions administratives au titre du code de l’environnement.

Par ailleurs, il est déjà possible pour un particulier comme pour une personne morale de saisir le tribunal administratif afin de contester le refus d’un maire à agir contre un affichage sauvage. Il faut toutefois justifier, concernant notamment les usagers, d’un intérêt qui soit certain et direct comme par exemple un trouble du voisinage.

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