Urbanisme

La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

1  |  réagir

14/11/2016 09h51 - ATDA

Cette décision ne s’applique qu’aux personnes visées dans le L.752-17 du code de commerce. Selon ce même article, le maire et le préfet sont exemptés du recours préalable.
Soit un avis favorable de la CDAC, puis un avis défavorable de la CNAC suite à un recours d’un concurrent. Quelles sont les possibilités du maire, autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de contester la décision de la CNAC avant de signer le permis ?
S’il peut saisir la CAA, de toute manière, le délai ne lui permet pas d’attendre le jugement pour signer le permis. S’il est contraint de signer un refus « au nom de la commune » du fait de l’avis défavorable de la CNAC, il se retrouve dans la situation de devoir défendre un éventuel contentieux du demandeur alors qu’il est lui-même contre la décision de la CNAC. Le mécanisme ne semble pas très limpide…

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP