Urbanisme

La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial

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Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ...

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14/11/2016 09h51 - ATDA

Cette décision ne s’applique qu’aux personnes visées dans le L.752-17 du code de commerce. Selon ce même article, le maire et le préfet sont exemptés du recours préalable.
Soit un avis favorable de la CDAC, puis un avis défavorable de la CNAC suite à un recours d’un concurrent. Quelles sont les possibilités du maire, autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de contester la décision de la CNAC avant de signer le permis ?
S’il peut saisir la CAA, de toute manière, le délai ne lui permet pas d’attendre le jugement pour signer le permis. S’il est contraint de signer un refus « au nom de la commune » du fait de l’avis défavorable de la CNAC, il se retrouve dans la situation de devoir défendre un éventuel contentieux du demandeur alors qu’il est lui-même contre la décision de la CNAC. Le mécanisme ne semble pas très limpide…

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