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Actus, TO, jurisprudence, réponses ministérielles

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 31 au 4 novembre)

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 31 octobre au 4 novembre). Une semaine dominée par les thématiques techniques et sociales. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

 

Démocratie et vie locale :

Finances :

Statut de la fonction publique :

Social – emploi – santé :

Prévention – sécurité :

Urbanisme – logement :

Environnement – transports – eaux :

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