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Statut de la fonction publique

Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à ces autorisations et d’en définir les conditions d’attribution et de durée, les autorisations d’absence ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.

Conformément au principe de parité, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations pouvant être accordées aux agents de l’État. La circulaire du ministère de la fonction publique du 7 mai 2001 précise que, dans un souci d’équité, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation spéciale d’absence d’une durée maximale de cinq jours à l’occasion de la conclusion d’un PACS. L’élaboration d’une norme commune aux trois versants de la fonction publique sur les autorisations spéciales d’absence sera examinée dans le cadre des réunions de travail avec les partenaires sociaux et les employeurs qui seront organisées au second semestre de cette année.

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