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Justice

Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative

Publié le 04/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.

Parmi elles, on retrouve :

  • l’abrogation des dispositions du code de l’urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués ne constituent plus une spécificité du contentieux de l’urbanisme
  • des mesures de coordination rendues nécessaires par les modifications effectuées, des mesures de clarification des dispositions relatives aux litiges en matière de contrat de la commande publique, des mesures de mise en œuvre de la possibilité, prévue par l’article L. 511-2 du code de justice administrative tel que modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu’il soit statué en référé par des formations collégiales, ainsi que des dispositions de cohérence textuelle relatives, d’une part, aux référés instructions et d’autre part, aux visas d’audience.
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