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Archives

Justice du XXIème siècle : les archivistes restent en alerte sur l’état civil

Publié le 07/11/2016 • Par Hélène Girard • dans : France

Demande d'acte de naissance en ligne
Mairie de Paris
Le projet de loi sur la « Justice du XXIème » siècle exonère les communes qui ont dématérialisé le traitement des données de l’état civil d’assurer la tenue des registres papier en double exemplaire. Les archivistes veulent faire valoir leur « expertise en la matière » auprès du ministère de la Justice pour la rédaction des décrets.

 

L’Association des archivistes français (AAF) n’a pas eu gain de cause : malgré ses montées au créneau répétées pendant l’examen du projet de loi « Justice du XXIème siècle », la nouvelle loi, définitivement adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016, supprime bel et bien l’obligation, pour les communes, de tenir un double registre de l’état civil sur papier, lorsqu’elles ont automatisé le traitement de ces données (article 51 de la nouvelle loi modifiant l’article 40 du Code civil).

Risques

Dès l’examen du texte en première lecture, à l’Assemblée nationale, les archivistes avaient dénoncé les risques inhérents à une telle mesure. A savoir, une perte d’authenticité, de fiabilité et de pérennité des données, pour le citoyen, notamment en cas de perte ou de destruction du seul et unique registre papier.

Les archivistes s’apprêtent maintenant à revenir à la charge dans le cadre de la rédaction des décrets en Conseil d’Etat, au nombre de deux :

  • le premier, pour définir les critères que devront remplir les communes pour être dispensées de la double tenue de l’état civil papier ;
  • le second, pour définir les conditions de traitement automatisé des données de l’état civil.

630 CD indre Auguste Dupin 1808 deces CCO

Garanties dans le temps

L’AAF espère bien pouvoir discuter du contenu de ces deux décrets avec le ministère de la Justice « au nom de son expertise en ce domaine ». Il s’agira notamment de faire valoir « la nécessité de pouvoir garantir dans le temps – les besoins de justification des citoyens s’inscrivant sur plusieurs générations – des données électroniques d’état civil fiables », fait valoir l’association professionnelle, qui annonce qu’elle restera « vigilante » sur l’introduction effective « d’exigences sur la conservation dans le temps, et sur la mise en place de dispositifs assurant l’intégrité des données électroniques de l’état civil ainsi que sur l’organisation d’un contrôle sur le respect de ces exigences, nécessaire préalable à la levée de l’obligation de la tenue d’un deuxième exemplaire papier. »

 

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