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Etat civil

Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence

Publié le 03/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Phovoir
Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès des mairies disposant de dispositifs de recueil des empreintes digitales.

Ca grogne de partout. Le décret du 28 octobre dernier autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité fait grand bruit depuis sa parution. Il crée ainsi un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Destiné à faciliter l’établissement et le renouvellement de ces documents, et à sécuriser la procédure, il va réunir des centaines de millions de données concernant l’ensemble de la population française. Et bien sûr, l’ensemble des données contenues dans ce fichier des « Titres électroniques sécurisés » (TES), y compris des données biométriques, pourront faire l’objet de réquisitions judiciaires. Big Brother, l’énième retour.

Mais ce n’est pas la seule polémique que s’offre ce texte. En supprimant notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité, et en imposant que les demandes se fassent auprès de mairies qui disposent d’un dispositif de recueil pour pouvoir produire une carte d’identité, le gouvernement dessaisit en partie les mairies de leur compétence concernant l’établissement des cartes d’identité.

A lire aussi : Cartes nationales d’identité ...

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