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Propriété publique

Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence

Publié le 03/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.

Adrien Peyronne et Eve-Line Bernardi

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Observer les règles de mise en concurrence, pour la cession des biens appartenant à l’Etat

S’agissant du domaine de l’Etat, il convient d’abord de distinguer les cessions portant sur les biens mobiliers de celles relatives aux biens immobiliers. Dans les deux cas, il existe, en principe, une obligation de mise en concurrence préalable à la cession ; mais les modalités de cette mise en concurrence diffèrent selon la nature du bien.

A grands traits, les biens mobiliers doivent d’abord être remis à l’administration des domaines – sauf exceptions, comme pour les biens « manifestement invendables » par exemple – puis la vente s’effectue par adjudication publique ou ...

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