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[Billet] Open Data

Les redevances sur les données publiques respectent-elles la Constitution ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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opendata © Maksim Kabakou - Fotolia.com

Regards Citoyens, collectif qui a pour but de proposer un accès simplifié au fonctionnement de nos institutions démocratiques à partir des informations publiques, a déposé un recours devant le Conseil d'Etat le 28 septembre dernier. Les redevances sur les données publiques produites par certains organismes sont ainsi remises en question.

 

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Agenda - Evénement

Pour approfondir la réflexion sur la réutilisation des données publiques, ne manquez pas le Forum numérique des collectivités locales, organisé par La Gazette des communes le 17 novembre prochain à Paris.

Programme et inscription ici.

L’article 5 de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite « loi Valter », et le décret d’application du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, fixent les conditions nécessaires afin de pouvoir déroger au principe de gratuité des données publiques. Parmi ces conditions :

  • le produit total du montant de cette redevance ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques ;
  • être une administration dont l’activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d’informations publiques ;
  • la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

Mais il ne faut pas s’y tromper, l’accès aux données publiques est dominé par un principe de gratuité. C’est ce qu’a posé la circulaire du 26 mai 2011 relatif à la création d’Etalab : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception ».

Malgré tout, les organismes – notamment l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – ainsi autorisés à faire payer l’accès à leurs données publiques agacent. Et la question de la légitimité de ces redevances se pose toujours.

Question à laquelle répondait déjà le rapport Trojette, du nom du magistrat à la Cour des comptes qui l’a mené, rendu public le 5 novembre 2013. Il y apportait une réponse globalement négative, et invitait à « la transition vers de nouveaux modèles économiques qui revêt un caractère d’urgence, pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public ».

En fait, le problème est que ce dispositif est d’une largeur suffisante pour que certains acteurs soient tentés de se financer grâce à ces redevances. Ce qui pose problème, puisque la diffusion d’informations publiques fait partie des missions qui leur sont assignées.

L’association Regards Citoyens remet la question de la légitimité de ces redevances sur la table. Par un recours devant le Conseil d’État du 28 septembre dernier, dirigé contre le décret du 28 juillet 2016, elle soulève notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Est-ce que ces redevances sur les données publiques sont conformes à la Constitution ? Le Conseil d’Etat devra déterminer si oui ou non, cette question remplit les critères pour passer devant le Conseil constitutionnel (ce qui devrait être le cas). Les Sages de la rue Montpensier devront ensuite se positionner sur la question, et déclarer la conformité ou non desdites redevances à la Constitution.

Pour ce faire, l’association s’appuie sur le rapport Trojette, et notamment sur un argument bien identifié : ces redevances peuvent être considérées comme une taxe. Elle rappelle dans sa requête introductive d’instance que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977, avait déclaré qu’une redevance destinée à couvrir notamment les dépenses de l’administration n’est pas uniquement une contrepartie d’un service rendu et « qu’elle a, dès lors, le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi ».

Toujours dans ce document, Regards Citoyens estime que : « En autorisant les établissements publics à caractère administratif à établir des ressources budgétaires appelées « redevances de réutilisation des informations du secteur public » et en autorisant ces redevances à couvrir des missions de service public, cette réglementation méconnaît les dispositions de l’article 34 de la Constitution qui fixent le domaine de la loi. Ce faisant, le législateur a indubitablement méconnu sa propre compétence. »

Une question de forme, qui permettrait de revenir sur la question de l’abus de ces redevances, qui vont en sens inverse de l’objectif de transparence des données publiques. La parole est désormais aux différents juges du Palais Royal.

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