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Urbanisme

Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Publié le 02/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 14 octobre indique les modalités d’application de l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise présentant un enjeu important. Pour ce faire, les modifications des différents documents d’urbanisme (PLU…) pourront désormais être menées conjointement dans le cadre d’une procédure intégrée, ce qui permet de raccourcir les délais.

 

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