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Réforme de la taxe professionnelle

Le Gouvernement neutralise le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal

Publié le 15/10/2010 • Par Marion Cabellic Xavier Brivet • dans : A la une, Actualité Club finances

Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales. S. Gautier
Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, a annoncé le 14 octobre, lors de la convention de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), le dépôt d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2011 destiné à neutraliser pour les contribuables les effets du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal.

Cette mesure a été confirmée par Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, dans un communiqué et une lettre adressée le même jour au Président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard.

Le transfert au bloc communal (communes et EPCI) (1) de la part départementale de taxe d’habitation, instauré en loi de finances pour 2011 afin de compenser la réforme de la taxe professionnelle, était susceptible d’avoir des conséquences non négligeables pour les ménages pour deux raisons : des politiques d’abattement différentes entre les départements et le bloc communal, et des valeurs locatives moyennes également différentes d’un échelon à l’autre (ces valeurs servent de base au calcul aux abattements de taxe d’habitation).

Transferts entre contribuables

Ainsi, certains contribuables gagnaient à cette réforme en voyant leur taxe d’habitation baisser si la politique d’abattement de la commune ou de la communauté était plus généreuse que celle du département et/ou si la valeur locative moyenne était plus élevée.
A l’inverse, des contribuables perdaient (donc leur TH s’alourdissait) si la politique communale d’abattement était moins généreuse que celle du conseil général et/ou si la valeur locative moyenne était plus faible sur la commune que sur le département. Ce qui est notamment le cas des communes et communautés plutôt pauvres.
Par exemple, les familles nombreuses de 3-4 enfants, habitant dans une commune plutôt pauvre qui applique un taux d’abattement moins généreux que celui du département et qui a des valeurs locatives moyennes faibles, voyaient leur montant de TH augmenter.

Environ 3,8 millions de contribuables allaient devoir payer une taxe d’habitation en hausse, et 3,9 millions une taxe en baisse, a précisé Michel Mercier. Pour éviter ces transferts de charge entre contribuables – et le risque de contentieux à la clé -, le gouvernement a donc décidé de traiter ce problème. Un amendement sera ainsi déposé à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011 (clause de revoyure de la TP).

L’amendement est en cours de rédaction. Plusieurs solutions techniques seraient envisageables, le but étant de neutraliser toutes les situations et évolutions du foyer fiscal des ménages.

Impact sur les communes et communautés

Ceci aura de fait un impact pour les communes et communautés sur leur montant de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Concrètement, les contribuables qui étaient perdants (qui payaient plus de TH) verseront moins de TH. Les dotations de compensation augmenteront alors pour le bloc communal. A l’inverse, les ménages qui étaient gagnants (qui payaient moins de TH) en verseront plus. Les collectivités verront leurs dotations de compensation réduites d’autant.

Report des budgets

Dans le courrier adressé le 15 octobre, au président de l’Association des maires de France (AMF), le secrétaire d’Etat aux Collectivités détaille les conséquences pratiques que cet amendement va engendrer :

Les communes ou intercommunalités qui auraient d’ores et déjà délibéré sur [leurs politiques d’abattement] disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.
La notification des bases de taxe d’habitation, actuellement prévue aux alentours du 5 mars 2011, sera retardée afin d’offrir aux collectivités territoriales les informations les plus fiables.
C’est pourquoi nous sommes disposés à envisager, à titre exceptionnel, un report de la date limite du vote des budgets au 30 avril 2011, indique Alain Marleix. Un amendement des modalités de paiement de la taxe d’habitation sera également étudié, afin de sécuriser son paiement à la fin 2011 tout en garantissant la qualité du service rendu aux contribuables et aux collectivités territoriales.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Le taux de TH départemental est transféré au 1er janvier 2011, selon les cas, aux communes isolées, aux EPCI ex-TPU ou aux EPCI à fiscalité additionnelle et aux communes membres. Retour au texte

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Le Gouvernement neutralise le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal

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Deneuville

18/10/2010 08h28

rien de surprenant, même si l’on déteste le président de la république (enfin si l’on peut encore parler de république), il faut lui reconnaitre son habileté a gérer.
l’état reprend la main sur les départements, les régions et les EPCI.
signalont au passage que les EPCI sont tendance DROITe et les départements et régions tendance GAUCHE.
il est bon le petit SARKO, n’est ce pas.
mais enfin tout cela n’apportera rien au probleme du chomage et des retraites……qu’on se le dise!

Frédéric

18/10/2010 10h22

Mais il y a encore pire comme conséquence à tirer de cette nouvelle fiscalité locale consécutive à la suppression de la TP et à la réforme des collectivités territoriales, qui pourtant selon le Ministère de l’Economie et des Finances ne devait avoir aucune incidence sur la gestion des collectivités et les ressources des ménages-contribuables. La fiscalité départementale étant généralement plus allégée que la fiscalité communale, selon le schéma prévu, les communes qui avaient les moyens d’une fiscalité réduite, communes riches, comme par exemple Neuilly-sur-Seine, pourront réduire leur fiscalité aux ménages, tandis que les autres, toutes les autres, devront ou bien accepter de perdre des recettes ou bien accepter d’augmenter leur TH. Et dans un cas comme dans l’autre, ce sont les ménages qui paieront la facture en subissant ou bien une réduction des services publics ou bien une réduction de leurs revenus. Vous avez dit fiscalité de classe ?
Décidément ce gouvernement est indécrotable : ami des puissants et tyran pour les autres.
Et bien à nous autres de lui montrer de quelle volée de bois vert on se chauffe ! Le vent se lève.

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