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Loi Notre

Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi

Publié le 02/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le 30 mars 2016 concernant le volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions.

Pour rappel, les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :

  • l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région
  • la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional
  • la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la Région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences
  • cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux Régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi.

Cette instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :

  • la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP)
  • l’organisation de la Commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE
  • les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant
  • les crédits FSE « délégables » dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.
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