Transport

Accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret du 28 octobre assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l’accès aux installations de service.

Il modifie principalement le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. Il définit les conditions de l’accès transparent et non discriminatoire aux installations de service reliées au réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1 du code des transports, dont les gares de voyageurs mentionnées à l’article L. 2141-1 du code des transports. Il précise le périmètre des services délivrés dans certaines catégories d’installations de service, les modalités de calcul des redevances pour la fourniture des prestations régulées et l’organisation de leur contrôle ex ante par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il rend applicable des dispositions transitoires dérogatoires en matière d’accords-cadres sur les capacités d’infrastructures.

En outre, s’agissant des gares de voyageurs, il renforce les garanties de l’indépendance décisionnelle et organisationnelle de la direction autonome des gares chargée, au sein de SNCF Mobilités, d’assurer la gestion des gares de voyageurs, et précise certaines modalités de consultation des instances régionales de concertation concernant les projets d’investissements, de développement et de renouvellement en gare.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Un mode d’emploi à l’intention des rédacteurs des nouveaux PLU

    Le ministère du logement vient de publier un guide pour accompagner la mise en oeuvre des PLU nouvelle formule, élaborés selon le nouveau canevas du décret du 28 décembre 2015. ...

  • Mission réussie pour les interventions en circuit court dans l’espace public

    Depuis quinze ans qu'elle existe, la cellule Proxim’Cité permet aux Bisontins de participer à un vaste système de surveillance de l’état des équipements urbains. C’est par un circuit court, s'appuyant sur 50 ambassadeurs désignés dans treize services ...

  • Le risque « submersion marine »

    La compétence Gemapi est affectée au bloc communal dès le 1er janvier 2018. Partie intégrante de cette compétence, le risque de submersion marine concerne nombre de collectivités compte tenu de l’importance de la façade marine française. Si beaucoup de ...

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 avril 2017. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X