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Funéraire

Carrés confessionnels : une gestion bien délicate

Publié le 31/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Laicite dossier juridique
La Gazette Des Communes
De nombreuses communes disposent de « carrés confessionnels » trouvant leur origine dans un décret de 1804, abrogé, obligeant les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel. La gestion des carrés confessionnels est encadrée par des principes issus de la tradition républicaine, mais de plus en plus soumise aussi aux demandes communautaristes. Juridiquement, les carrés confessionnels ne sont que des regroupements de sépultures justifiés par des demandes locales, en accord avec les recommandations de l’Etat.

Stéphane Brunella

Directeur général des services

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

Jusqu’à la Révolution française, tous les cimetières étaient confessionnels. Ce n’est qu’après 1789 que le principe du cimetière républicain fait son apparition, avec la création du monopole communal des cimetières dès 1804. Nous devons à Napoléon Ier d’avoir fixé les règles de base des cimetières actuels, avec le décret du 23 prairial An XII (12 juin 1804) relatif au lieu d’inhumation, lequel donne à chaque citoyen le droit à une sépulture. Décret qui prévoit également dans son article 15 l’intégration des carrés confessionnels au sein du cimetière.

« Cimetière républicain »

Le principe est celui du cimetière communal obligatoire, républicain : chaque commune doit disposer sur son territoire d’un cimetière selon l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le principe de neutralité des cimetières a été consacré par la loi du 14 novembre 1881 qui interdit dans les cimetières communaux d’établir une séparation à raison de la différence des cultes. Elle interdit les divisions confessionnelles et déclare tous les cimetières « interconfessionnels ». Elle prévoit expressément que tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdit.

La loi de 1881 a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial An XII qui prévoyait l’obligation pour les communes de réserver dans les cimetières une surface proportionnelle aux effectifs de fidèles des différents cultes et faisait obligation aux familles de déclarer le culte du défunt. La loi de 1881 a imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles.

La loi du 5 avril 1884 est venue la renforcer en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse.

Liberté des funérailles

Toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune doit pouvoir s’y faire inhumer quelle que soit sa religion et ...

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Références

  • Décret du 23 prairial An XII (18 juin 1804) relatif au lieu d’inhumation.
  • Loi du 14 novembre 1881, dite loi sur la neutralité des cimetières.
  • Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale.
  • Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
  • Circulaire n° 75-603 du 28 novembre 1975.
  • Circulaire NOR/INT/B/91/00030/C du ministre de l’Intérieur du 14 février 1991.
  • Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du ministre de l’Intérieur du 19 février 2008.

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