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Etat civil

Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955  instituant une carte nationale d’identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports.

Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité.

Les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.

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