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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 octobre)

Publié le 28/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 24 au 28 octobre 2016). Avec une hétérogénéité totale des thématiques abordées. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudences.

Réforme territoriale :

Démocratie locale – Transparence – Simplification :

Social :

Statut de la fonction publique territoriale :

Commande publique :

Politique de la ville :

Logement – Réseaux – Energie :

Prévention – Sécurité :

Finances locales :

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