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Logement

Coup d’accélérateur pour la lutte contre l’habitat indigne

Publié le • Par • dans : France

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La ministre du logement Emmanuelle Cosse a annoncé le 26 octobre une série de mesures pour soutenir les actions menées par les collectivités locales contre l'habitat indigne. Des décrets d'application de la loi ALUR sur le sujet sont toujours en attente.

 

Depuis quinze ans, la boîte à outils de la lutte contre l’habitat indigne est en toilettage permanent, le dernier remontant à  la loi Alur du 24 mars 2014, qui a notamment transféré aux présidents d’EPCI la police de l’habitat, sauf opposition des communes membres. Petit à petit, les mesures ont été simplifiées pour être mieux prises en charge par les collectivités locales, si bien que le parc de logements potentiellement indignes aurait baissé de 15% en dix ans, selon le ministère du logement.

Pourtant, de nombreux écueils demeurent notamment pour sanctionner les propriétaires marchands de sommeil. La proposition de loi portée par la sénatrice Evelyne Yonnet en juillet dernier, et reprise pour partie dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, propose ainsi aux associations de pouvoir se porter partie civile. Une telle disposition leur permettrait d’épauler les locataires,ou encore de durcir les peines envers les propriétaires indélicats.

Un pilote départemental

Emmanuelle Cosse a ainsi annoncé une série de mesures visant à accélérer le traitement de l’habitat indigne. Reprenant une proposition d’Evelyne Yonnet, elle a annoncé la nomination dans chaque département d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner fermement les actes délictueux. Une circulaire va par ailleurs être adressée aux préfets pour ordonner la mise en oeuvre effective des astreintes administratives pour réaliser des travaux dans des logements insalubres, infligées aux propriétaires.

Par ailleurs, le mécanisme des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d’intérêt national, créé par la loi ALUR, et mis  en oeuvre pour les copropriétés de Clichy-sous-Bois et de Grigny, pourrait être étendu dans les Yvelines, le Val d’Oise, et à Marseille en 2017.

La loi Alur a par ailleurs créé un mécanisme de contrôle des divisions pavillonnaires : des propriétaires de maisons individuelles louent les pièces du logement individuellement, y entassant plusieurs familles – un phénomène qui se développe notamment en Ile-de- France. L’article 91 de la loi rend possible l’instauration par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par la commune, d’un régime d’autorisation préalable à la division de logement (art. L. 111-6-1 et suiv. du CCH). Le dispositif est applicable dans deux types d’espace – dans les secteurs d’habitat dégradé, ou dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU imposant une proportion minimale de grands logements pour les nouveaux programmes. Les décrets d’application du texte sont toujours attendus, deux ans et demi après la sortie de la loi. La ministre a cependant annoncé qu’une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire.

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Thèmes abordés JusticeLogementLutte contre l'exclusion

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  1. 1. Contrôler 28/10/2016, 09h36

    Cet article est incroyable. Je ne retiens qu'un seul mot: "contrôler".

    La France est devenue le pays de tous les interdits. bien sûr, je suis d'accord, il faut sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas la loi. Mais il faut aussi accompagner ceux qui se trouvent dans une situation difficile et sanctionner les locataires indélicats.

    Directement concerné par ces problèmes de locataires indélicats (bien sûr non solvables mais qui ne manquent pas de moyens pour acheter des téléphones portables à plus de 500 € - OUI, cela existe!) je ne trouve personne pour m'accompagner afin de résoudre mes problèmes.

    Il serait temps de venir au secours des bailleurs qui ne sont pas des marchands de sommeil!

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