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Simplification

Saisine par voie électronique : êtes-vous prêts ?

Publié le 27/10/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, Actu juridique, France

Jacee Kaylen
Flickr cc by Jacee Kaylen
A partir du 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Qu’elles aient ou non un site Internet, avec ou non un formulaire de contact ou encore un téléservice. Une réforme qui, à l’instar du «silence vaut acceptation» va encore complexifier la vie des collectivités.

Issue du « choc de simplification » initiée dès 2012 par le Président de la République et formalisée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, la saisine par voie électronique de l’administration entre en vigueur le 7 novembre pour les collectivités territoriales.

En vigueur depuis un an pour l’Etat, la désormais « SVE » (saisine par voie électronique) des administrations locales a vu son décret d’application publié au Journal officiel du 22 octobre.

« On nous refait le coup du silence vaut acceptation, ronchonne Philippe Jacquemoire, DGS de Fontenay-le-Fleury (13000 hab., Yvelines) et membre de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), les décrets n’arrivent que quelques jours avant l’application de la réforme et ne nous permettent pas de nous préparer en amont ».

Des collectivités non connectées

Car la SVE, comme le SVA, se prépare en amont. Concrètement, la SVE c’est l’obligation pour toute collectivité, à partir du 7 novembre, de permettre aux citoyens de la saisir par voie électronique, pour une demande, une déclaration, un document, une information, ou lui répondre par la même voie.
L’autorité administrative ainsi saisie traite la demande, la déclaration, le document ou l’information, sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Lire aussi : Comment saisir l’administration par voie électronique

Or, toutes les collectivités ne disposent pas encore d’un site Internet, ni d’une adresse de messagerie ...

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