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Réforme territoriale

Communes nouvelles : le Parlement adopte (définitivement) différentes dispositions

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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sénat hémicycle - senat.fr © senat.fr

La proposition de loi permettant, en cas de création de communes nouvelles, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, a été adoptée mardi 25 octobre par le Sénat. Le texte ayant été accepté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale, il est définitif.

 

Cela n’aura pas pris un an. Présenté le 20 novembre 2015, le texte de proposition de loi permettant le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, est désormais définitif. Le Sénat l’a en effet adopté en deuxième lecture, le 25 octobre dernier, dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale. Le texte n’attend donc plus que d’être promulgué et publié au JO. Un texte de qui a pour objet principal de « faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle. » Il a plutôt fait l’unanimité dans les rangs parlementaires, puisque seuls les communistes et quelques membres du groupe RDSE ont voté contre.

L’un de ses objectifs est en fait de contrer le frein au regroupement des communes que constitue la disparition des communes concernées par la création d’une commune nouvelle. Il instaure donc le maintien, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, des anciennes communes sous forme de communes déléguées.

Le problème du nombre de sièges au conseil communautaire

Une autre mesure de ce texte prévoit d’attribuer au moins autant de sièges à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire de l’EPCI qu’elle rejoindra, que de communes qui l’ont rejointe. Une disposition transitoire, qui n’est valable que jusqu’en 2020 et le prochain renouvellement municipal.

Mais cette disposition risque d’être déclarée inconstitutionnelle si elle devait arriver sur les bureaux des juges de l’aile gauche du Palais Royal. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré, dans une décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, l’inconstitutionnalité du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, qui, selon les Sages, dérogeait de manière disproportionnée au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale en ce qui concerne la répartition des sièges des conseille communautaires.

Cette mesure pourrait donc subir rapidement quelques ajustements. Et ce par amendement à la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, présentée par Jacqueline Gourault, et adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre. Mais ce texte ne devrait pas être adopté avant début 2017.

Le choix de l’EPCI de rattachement

Alors que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles, le 21 octobre 2016, les dispositions concernant la procédure du choix du rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), car elles portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, une disposition de ce texte revient sur le problème. Mais celui-ci ne semble pas réglé. Car la nouvelle disposition, établie à l’article 7 de ce texte, ne change quasiment rien à ce que le Conseil constitutionnel a abrogé.

En effet, les mesures déclarées inconstitutionnelles établissaient que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’EPCI distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère sur l’établissement public dont elle souhaite être membre. Mais, surtout, « en cas de désaccord du représentant de l’Etat dans le département, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. » Et si cette commission ne fait pas prévaloir le souhait de rattachement de la commune nouvelle à la majorité des deux tiers de ses membres, c’est le choix du préfet qui est retenu. Le cas échéant, un arrêté du préfet prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public.

Or rien ne change dans la nouvelle formulation, établie dans le nouveau texte, si ce n’est le délai qu’à la CDCI pour se prononcer, qui passe de trois à un mois. Le sujet est d’ailleurs longuement abordé dans la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, laquelle donne le choix de l’EPCI de rattachement aux communes historiques. Ce qui permettra à la loi d’être conforme à la décision du Conseil constitutionnel.

Des mesures de simplification

Les parlementaires et le gouvernement ont profité de ce texte pour compléter le dispositif législatif concernant la mise en oeuvre et la gestion des communes nouvelles :

  • Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux (en 2020), les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
  • A défaut de délibération prise avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la création de la commune nouvelle, le régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des anciennes communes est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’année de sa création.
  • En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l’application de cette règle.
  • Les communes déléguées dotées d’un conseil de la commune en application de l’article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la gestion d’équipements de proximité.

Indemnités des maires et sénatoriales 2017

Ce texte a aussi été l’occasion de prendre différentes mesures de démocratie locale :

  • Désormais, les conseils municipaux de toutes les communes pourront, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à celle prévue à l’article L. 2123-23 du CGCT. Ce qui était jusque là impossible concernant les maires des communes de moins de 1000 habitants.
  • Les procédures concernant les élections sénatoriales 2017 dans les communes nouvelles sont établies dans le dernier article de ce texte.

Moins de 35000 communes

C’est Jean-Michel Baylet qui a donné l’information, lors des discussions de ce texte au Sénat. Le nombre de communes en France est passée sous la barre des 35000. Leur nombre est d’environ 34800, mais il est en baisse continue puisque des communes nouvelles sont crées chaque semaine, regroupant à chaque fois plusieurs communes.

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  1. 1. pov citoyen 28/10/2016, 06h40

    "Il n'a fallu qu'un an..." mon dieu, quel exploit !
    Notre beau pays souffre de la redondance, des placards dorés chers et inutiles (en premier lieu le sénat avec ses passe-droit en matière de rémunération, retraite et autres systèmes opaques), d'un mille feuilles critiqué par tous mais maintenu à bout de bras par nos édiles avides d'honneurs, d'avantages en nature et d'argent.
    Quelle honte.

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