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Statut de la fonction publique

Les difficultés relevées pendant l’expérimentation de l’entretien professionnel ont-elles été prises en compte ?

Publié le 27/10/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les conditions dans lesquelles se déroule l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées en 2014 (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L’entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c’est au maire qu’il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu’il devait procéder à la notation. Les conditions de délai ont été assouplies par rapport à celles prévues pendant la période d’expérimentation de l’entretien professionnel entre 2010 et 2014.

En effet, le délai de dix jours pendant lequel l’autorité territoriale devait notifier à l’agent le compte-rendu avait entraîné des difficultés d’application. Le Gouvernement a pris en compte ces remarques et a assoupli les délais. Ainsi, le décret du 16 décembre 2014 fixe un délai de 15 jours pour que le compte-rendu de l’entretien professionnel soit adressé à l’agent. Celui-ci le complète alors de ses observations, puis il le fait viser par l’autorité territoriale, sans condition de délai, avant versement au dossier. Enfin, si ses modalités pratiques peuvent être simples, l’entretien professionnel annuel est un acte de management important et utile, que ce soit dans l’administration ou dans une entreprise privée.

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