Simplification des normes

Consensus pour de nouvelles simplifications en matière d’urbanisme

| Mis à jour le 27/10/2016
Par
Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute

Fotolia

La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, défendue par les sénateurs François Calvet et Marc Daunis, a été examinée le 25 octobre au Sénat. Le texte, ramassé, propose des mesures très techniques, notamment pour réduire le contentieux, faciliter l'articulation des documents d'urbanisme, ainsi que les opérations d'aménagement.

Après les diverses ordonnances relatives à l’accélération des procédures en matière d’urbanisme, le Sénat a lancé à son tour en janvier dernier un groupe de travail sur le sujet. « Si le Gouvernement a joué le jeu, les groupes politiques également, nous nous sommes heurtés à une force considérable : l’inertie d’une technostructure qui fait la pluie et le beau temps, qui est compétente le plus souvent, brillante parfois, mais toujours conservatrice », a lancé en introduction en séance le sénateur François Calvet. Si les sénateurs porteurs du texte ont reçu plus de 11 000 réponses d’élus locaux à leur questionnaire sur les domaines prioritaires nécessitant des simplifications, l’administration aurait eu plus de réticence à rouvrir le dossier des normes en matière d’urbanisme. « Si je réserve mon point de vue sur certains articles, l’intention est bonne et je la résume ainsi, car je la partage : comment relancer la construction de manière pérenne, sans que les normes soient un obstacle ? », a résumé Emmanuelle Cosse, qui a salué certains points du texte, mais refusé certaines dispositions revenant sur la loi Alur ou la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Moderniser le contentieux

Le premier chapitre, qui vise à moderniser le contentieux, a été adopté sans discussion : il prévoit d’une part que le juge peut fixer une date au-delà de laquelle les parties à un contentieux ne pourront plus fournir de moyens nouveaux à l’appui de leur requête. D’autre part, en matière de contentieux de l’urbanisme, le juge devra rendre sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande au greffe. Enfin, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable. L’article 2 du texte a été introduit dans le projet de loi Egalité et citoyenneté : il permet au titulaire d’un permis de construire de demander réparation en cas de recours abusif, sans que cela soit conditionné au fait qu’il ait subi un préjudice jugé excessif, comme c’était le cas jusqu’ici.

Mieux articuler les documents d’urbanisme

Le second chapitre vise à assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme, et notamment la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec les documents supérieurs : il prévoit tous les trois ans un rendez-vous au cours duquel la collectivité est tenue d’analyser si son PLU est ou non compatible avec les documents supérieurs qui auraient changé au cours des trois ans précédents. « Toutes les évolutions du PLU liées à la hiérarchie des documents d’urbanisme interviendraient selon un calendrier triennal connu d’avance, car propre au PLU, au lieu de dépendre des calendriers d’évolution, souvent désynchronisés, des documents supérieurs sur lesquels la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent n’ont aucune maîtrise », commente le rapport de la sénatrice Elisabeth Lamure rendu au nom de la commission économique. Une procédure de mise en compatibilité du PLU plus légère que la procédure de révision actuellement utilisée est également proposée. L’article 4, adopté sans discussion, est relatif au passage au plan local d’urbanisme intercommunal : il prévoit que seule la révision complète d’un PLU communal déclenche l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

Le chapitre III est consacré à la facilitation des opérations d’aménagement, alors que près de 200 projets d’aménagement et plus d’une centaine de ZAC seraient aujourd’hui bloqués. Il sécurise les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs, la procédure de création est facilitée : il s’agit de fusionner la délibération de création de la ZAC et la délibération de réalisation, ce qui peut s’avérer utile pour des projets d’aménagement de faible dimension dont les éléments sont connus de manière précoce. Enfin, le fait que l’étude d’impact soit retardée au moment du dossier de réalisation de la ZAC n’a pas été retenu, pour cause de non-conformité avec le droit européen. Le chapitre IV a instauré une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux, avec un référent unique au niveau de l’Etat, chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus en matière d’aménagement, d’urbanisme et de construction. Il est nommé par le préfet et placé sous son autorité.

Mieux travailler avec les architectes des bâtiments de France

Bête noire des élus locaux, l’archéologie préventive est aussi abordée. Il s’agit de consolider le délai de trois mois en matière d’archéologie préventive dont dispose le préfet de région pour ordonner une fouille, ainsi que de supprimer la limitation à 5 ans de la renonciation de l’État en matière de prescription de diagnostic archéologique. Malgré les réserves de la ministre du Logement, qui a signalé que le texte revenait sur une disposition de la loi CAP, l’article 8 a bien été adopté. Enfin, le texte propose d’expérimenter le renforcement de l’association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d’urbanisme et à rendre plus intelligible la motivation de leurs actes, une proposition qui a fait consensus : « la difficulté à anticiper les décisions rendues par l’ABF au titre de la protection des abords des monuments historiques est le sujet de préoccupation ou d’incompréhension numéro 1 pour les maires, particulièrement ceux des petites communes », note le rapport de la commission des affaires économiques. Ainsi, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration d’un PLU, l’autorité compétente en matière de PLU a la faculté de demander à l’architecte des bâtiments de France de proposer ses prescriptions pour la protection au titre des abords des monuments historiques. L’ABF n’est pas obligée d’accéder à cette demande ; il lui est seulement demandé de motiver son refus de proposer les prescriptions demandées.

Enfin, l’article 11 propose la mise en place pour une durée de deux ans d’une mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées des établissements recevant du public qui sont implantés dans une commune de moins de 2 000 habitants et dont les entrées principales sont distantes de cinquante mètres au plus.

Le texte sera adopté en séance publique le 2 novembre prochain, reste à voir s’il sera inscrit à temps au programme de l’Assemblée nationale.

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les transports, premier chantier de la métropole Aix-Marseille-Provence

    Les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence, créée en janvier 2016, voteront le 15 décembre prochain en faveur d’un agenda de la mobilité, chargé de régler les problèmes de congestion d’un vaste territoire où la voiture individuelle est reine. ...

  • Ambition d’universalité pour les « EcoQuartiers »

    Le label EcoQuartier se renouvelle en 2016 pour rallier davantage de collectivités et de projets. Avec un objectif de 500 labellisés pour les deux prochaines années, parviendra-t-il à garder son niveau d’exigence ? ...

  • Le BIM, un changement de paradigme pour les services

    Chacun sait désormais ce qu’est le BIM et ce qu’il peut apporter. Mais il nécessite de profonds changements dans les pratiques des services techniques, que ce soit au niveau de la conception, de la définition des travaux, du suivi des opérations ou encore de la ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP