En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Réforme territoriale

Les modalités d’extension des communes nouvelles peuvent-elles être simplifiées ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d’initiative parlementaire, prévoit, à l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d’une commune nouvelle sont applicables en cas d’extension d’une commune nouvelle. Cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire, réunie le 27 janvier 2015 afin de préciser la procédure applicable lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes.

L’extension d’une commune nouvelle existante constitue une décision ayant des conséquences importantes pour les habitants concernés, et le Gouvernement n’a donc pas souhaité mettre en place un régime d’extension des communes nouvelles qui serait plus souple que le régime de création. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, plus de 350 arrêtés portant création de communes nouvelles ont été pris, dont un certain nombre concernent des extensions de communes nouvelles.

Dans ces conditions, le gouvernement n’entend pas modifier les dispositions applicables lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes, dans la mesure où elles ne semblent pas constituer un obstacle au développement des communes nouvelles.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Comment mettre en place la tarification sociale de l'eau au service des plus démunis

Depuis 2006, le droit à l’eau potable pour tous est inscrit dans la loi. Las, face à une précarité grandissante, les foyers modestes ont de plus en plus de mal à assumer cette charge. Les factures d’eau sont lourdes pour les familles bénéficiaires des aides ...

Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d'interco ?

Fiscalité, attribution de compensation, lissage des taux : le cabinet Klopfer détaille le volet "intercommunalités" de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. On y retrouve une série de mesures visant à accompagner la refonte ...

Usage des armes : vers une extension des nouvelles règles aux policiers municipaux

Alors que le projet de loi relatif à la sécurité publique doit être examiné au Sénat à partir du 24 janvier, la commission des Lois a adopté un amendement pour étendre aux policiers municipaux le futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour ...

Catégories A, formation professionnelle, Atsem... Le menu 2017 du CSFPT

Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a une nouvelle fois défendu, lors de la présentation du programme 2017 de l'instance, un rôle accru pour le collège employeur, "qui devrait être revalorisé", pour soutenir "un dialogue social responsable". La ministre de ...

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.