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Réforme territoriale

Les modalités d’extension des communes nouvelles peuvent-elles être simplifiées ?

Publié le 26/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d’initiative parlementaire, prévoit, à l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d’une commune nouvelle sont applicables en cas d’extension d’une commune nouvelle. Cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire, réunie le 27 janvier 2015 afin de préciser la procédure applicable lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes.

L’extension d’une commune nouvelle existante constitue une décision ayant des conséquences importantes pour les habitants concernés, et le Gouvernement n’a donc pas souhaité mettre en place un régime d’extension des communes nouvelles qui serait plus souple que le régime de création. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, plus de 350 arrêtés portant création de communes nouvelles ont été pris, dont un certain nombre concernent des extensions de communes nouvelles.

Dans ces conditions, le gouvernement n’entend pas modifier les dispositions applicables lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes, dans la mesure où elles ne semblent pas constituer un obstacle au développement des communes nouvelles.

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