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Logement

Création du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Publié le 26/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 10 octobre crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Le but est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.

Domaines juridiques

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Commentaires

Création du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Vous êtes connecté comme

Pas mal

27/10/2016 09h34

L’objectif de cette mesure est louable. Mais on peut s’interroger sur sa pertinence.

Par les différents documents remis aux services de l’Etat (impôts, déclarations de revenus fonciers), ce dernier dispose d’une connaissance très large des copropriétés qu’il n’utilise pas à ce jour.
On peut donc se demander ce que ce nouvel outil va apporter; sinon à mieux apprécier la valeur locative des biens avec ses conséquences sur les taxes foncière et d’habitation.

Enfin, on parle de la réduction du nombre de fonctionnaires.
Je me demande alors comment avec moins de fonctionnaires on va faire plus???

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